Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE — COM L CRÉA

Article 1 – Objet Les présentes conditions de vente régissent les relations contractuelles entre Com L Créa et tout acheteur effectuant un achat sur le site comlcrea.com.

Article 2 – Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros TTC. Com L Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le paiement est exigible à la commande.

Article 3 – Confirmation de commande Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes conditions de vente. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur après validation de la commande.

Article 4 – Livraison Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Com L Créa ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur.

Article 5 – Droit de rétractation Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine.

Article 6 – Garanties Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 7 – Responsabilité Com L Créa ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits vendus.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.